TERMES ET CONDITIONS
A) Préface
Ce document définit les conditions dans lesquelles nous acceptons les instructions et facturons nos prestations. Notre objectif est de vous fournir une prestation de conseil RH professionnelle qui réponde à vos exigences de manière rentable.
Si vous nous demandez d'agir pour vous et que nous acceptons ces instructions, vous recevrez nos conditions d'engagement. Ces conditions, si elles sont acceptées par les deux parties, sont suivies d'un accord contractuel.
B) Interprétation
Dans ces conditions :
« nous/notre/prestataire/Liée sarl » désigne LIEE SARL, société à responsabilité limitée immatriculée en Côte d'Ivoire sous le numéro RCCM : CI-ABJ-2018-B-10345 | N° CC : 1820885M. (Inclut également nos salariés, agents, représentants et les tiers).
"vous/votre" désigne le client ; la personne/société (y compris leurs salariés, agents ou ayants droit), qui achète et/ou reçoit la/les prestation(s) de notre part.
« prestations » désigne les prestations détaillées dans la lettre d'engagement que nous vous proposons.
« conditions d'engagement » désigne notre lettre ou toute autre communication qui vous est adressée, énonçant la base sur laquelle nous travaillerons avec vous.
"Accord contractuel" désigne l'accord entre nous et vous qui sera réputé incorporer les présentes conditions et les conditions de toute lettre d'engagement individuelle légalement
C) Notre Prestation
Lorsque vous nous chargez d'une nouvelle affaire, nous accusons réception de vos instructions et définissons les prestations que nous fournirons. Cet accusé de réception (notre « lettre d'engagement ») doit être lu conjointement avec les Conditions de l'Accord et ensemble ils constituent l'« Accord Contractuel ». En cas d'incohérence entre la Lettre d'Engagement et les présentes conditions, la lettre prévaudra.
L'Accord Contractuel commencera à la date à laquelle vous confirmerez les détails des travaux contenus dans notre Lettre d'Engagement.
D) Pouvoir de Donner des Instructions
À moins que nous n'agissions pour vous personnellement, vous devez nous indiquer dès le départ qui est autorisé à nous donner des instructions. Sauf avis contraire, nous supposerons que nous sommes autorisés à accepter des instructions de toute personne dont nous pensons raisonnablement qu'elle a le pouvoir de nous donner des instructions.
Nous allons et pouvons agir sur les instructions données oralement ou par communication électronique.
E) Nos Responsabilités
Nous fournirons les prestations conformément à vos instructions. Sauf indication contraire dans vos instructions, toutes les heures, dates et prix ne sont que des estimations et peuvent varier en raison, sans limite, du niveau de modifications que vous demandez.
F) Rôles / Responsabilités pour Votre Travail
Vous êtes responsable de :
S'assurer que toutes les informations que vous fournissez sont complètes et exactes
S'assurer que nous avons tout accès requis à vos locaux et à l'espace et aux installations appropriés dans lesquels nous pouvons fournir les services aux dates et heures convenues
Être à l'heure à toutes les réunions ou événements prévus
Effectuer tous les paiements qui nous sont dus en temps opportun
Nous sommes responsables de la livraison des prestations avec toute la compétence et le soin raisonnables, et en pleine conformité avec les normes professionnelles établies en la matière.
Toutes les formations suivies ont pour but de donner une vue d'ensemble. Ils ne sont pas destinés à être un guide définitif ou complet, ni à remplacer un avis juridique approprié. Nous suggérons aux délégués de prendre des conseils juridiques professionnels en ce qui concerne leurs besoins précis et nous n'acceptons aucune responsabilité quelle qu'elle soit s'ils ne le font pas. Nous ne recommandons pas aux délégués de donner des conseils juridiques et nous déclinons toute responsabilité s'ils le font.
Liée sarl n'est pas un cabinet d'avocats et n'est donc pas réglementé par l'Autorité de régulation des avocats. L'utilisation de nos services ne crée pas de relation avocat-client.
G) Accès et Communication
Nous sommes joignables les jours ouvrables entre 09h00 et 17h00.
Tous les appels téléphoniques recevront une réponse dans les plus brefs délais et généralement le jour même de la réception de l'appel. Toute autre correspondance recevra une réponse dans les 48 heures suivant sa réception, à moins qu'il ne soit pas possible de le faire. Toutes les communications se feront par voie électronique, sauf demande contraire de votre part.
H) Frais
Nos frais / charges seront calculés sur la base indiquée dans notre lettre d'engagement ou autrement convenu avec vous.
Sauf indication contraire, nos honoraires excluent les coûts de tiers ou les coûts de matériaux qui ne sont pas encore connus mais feront partie des Prestations, qui, le cas échéant, seront convenues séparément. Les frais de tiers peuvent inclure sans limite ; matériel de formation, location de salle, impression, frais de port et de transport.
Nous tiendrons un registre du temps passé sur votre dossier.
Sauf convention contraire, nos frais sont calculés en fonction de l'argent, du temps et des efforts consacrés à une affaire ou à un projet.
Nos tarifs sont révisables annuellement. Si nos tarifs varient, nous vous informerons des changements par écrit et confirmerons la date à laquelle les tarifs prendront effet.
Toutes les sommes dues seront soumises à toute imposition ivoirienne applicable, y compris le cas échéant, la TVA.
Pour éviter tout doute, sauf disposition contraire dans notre lettre d'engagement, et sauf disposition contraire dans les présentes, vous devrez payer tous les frais supplémentaires encourus à la suite de :
1. les travaux supplémentaires requis ou demandés, ou toute modification demandée par vous qui n'entre pas dans le champ d'application du présent accord ; et/ou,
2. les retards causés par vous ou vos fournisseurs tiers ou des questions autrement hors de notre contrôle raisonnable.
Ces frais s'ajoutent à tous les autres montants payables en vertu du présent accord, malgré tout budget maximal, prix contractuel ou prix final identifié dans les présentes.
I) Facturation et Paiement
Le paiement des Prestations sera exigé dans les 14 jours suivant la date de notre facture. Lorsque les Prestations demandées sont longues ou complexes ou impliquent la gestion des coûts de tiers en votre nom, nous nous réservons le droit de demander un acompte ou des paiements échelonnés et, le cas échéant, seront détaillés dans notre lettre d'engagement. Il est de notre pratique courante de facturer tous les frais impayés sur une base régulière tout au long d'une mission. Ce sera généralement mensuel, sauf accord contraire avec vous.
Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque ou par virement bancaire direct. En cas de paiement par chèque, le chèque doit être libellé à l'ordre de Liée sarl. Les coordonnées bancaires pour les virements bancaires directs peuvent être fournies sur demande.
Nos factures doivent être payées sans aucune déduction ou retenue à la source d'impôts ou autres charges.
Lorsque nous avons soumis un travail nécessitant votre commentaire/approbation avant l'achèvement, vous êtes prié de répondre dans les 30 jours. Passé ce délai, si vous ne nous avez pas contacté, nous nous réservons le droit de vous facturer le montant total indiqué.
Si une facture ou une partie de celle-ci reste impayée après 14 jours à compter de la date de livraison, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts et/ou de suspendre les travaux sur toutes les questions sur lesquelles nous vous conseillons et/ou de résilier notre mandat. De plus, toutes nos factures deviendront immédiatement dues et payables.
Toute requête relative à une facture doit être reçue dans un délai de 7 jours à compter de la date de la facture. Jusqu'à ce qu'une requête soit résolue, vous restez tenu de payer la partie non contestée d'une facture dans le délai d'origine indiqué sur celle-ci.
Si le paiement est en retard, des frais de retard de paiement seront prélevés quotidiennement à 6%. Nous nous réservons le droit de prélever des frais supplémentaires pour retard de paiement, y compris des frais administratifs de 50 € pour chaque avis de retard de paiement que nous vous adressons et prendrons toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes dues.
Les factures en retard de plus de 90 jours seront transmises à nos avocats pour recouvrement, plus tous les frais et dépenses connexes.
J. Communication Electronique
Notre mode de communication préféré est le courrier électronique. Sauf demande expresse contraire de votre part, nous correspondrons par courrier électronique. Les deux parties conviennent d'accepter les risques liés à l'utilisation du courrier électronique, y compris, mais sans s'y limiter, les risques de virus et d'accès non autorisé.
Nous convenons chacun de nous appliquer des procédures raisonnables pour vérifier les virus communément connus dans les informations envoyées et reçues par voie électronique, mais nous reconnaissons que ces procédures ne peuvent garantir que les transmissions seront exemptes de virus.
K. Informations Confidentielles
Chaque partie reconnaît que, dans le cadre du présent accord, elle peut recevoir certaines informations techniques et commerciales confidentielles ou exclusives et des documents de l'autre partie ("Informations confidentielles"). Chaque partie, ses agents et employeurs doivent détenir et maintenir dans la plus stricte confidentialité toutes les informations confidentielles, ne doivent pas divulguer ces informations confidentielles à un tiers et n'utiliser aucune information confidentielle, sauf si cela est nécessaire pour s'acquitter de ses obligations en vertu du présent accord, sauf dans la mesure où être requis par un tribunal ou une autorité gouvernementale compétente. Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles n'incluent aucune information qui est dans le domaine public ou qui devient publiquement connue sans faute de la partie destinataire, ou qui est autrement correctement reçue par un tiers sans obligation de confidentialité.
Rien dans la présente clause n'empêchera l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'obtenir l'autorisation de l'autre, de discuter de l'existence du présent Contrat, de la nature des Prestations à livrer en vertu de celui-ci ou de la nature de la relation entre les parties.
Nous nous conformerons aux lois pertinentes sur la protection des données lors du stockage et du traitement des informations personnelles que vous nous fournissez.
L) Propriété Intellectuelle
Vous aurez le plein droit et la licence d'utiliser des copies des documents que nous créons pour vous dans le but particulier pour lequel ils ont été préparés. Cependant, tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les documents, rapports, conseils écrits ou électroniques ou autres éléments que nous vous fournissons nous restent acquis. Si vous souhaitez utiliser des copies de ces documents à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été préparés, vous aurez besoin de notre autorisation écrite.
M) Papiers, Documents et Communication Electronique
Vous acceptez que nous puissions stocker des documents et des papiers par voie électronique.
Il est important que vous conserviez tous les documents qui se rapportent de quelque manière que ce soit à l'affaire pour laquelle vous nous avez donné des instructions. Cela inclut également, mais sans s'y limiter, les données électroniques telles que les e-mails.
À la fin d'une affaire, nous sommes en droit de conserver tous vos papiers et documents tant qu'il nous reste de l'argent pour nos frais et dépenses.
N. Résiliation des Instructions
Vous pouvez résilier vos instructions par écrit à notre intention à tout moment.
Prestations de Conseil
Les prestations de conseil peuvent être annulés sur réception d'un préavis de 30 jours. Si vous donnez un préavis de moins de 30 jours, vous serez tenu de nous payer, en plus des honoraires pour tous les travaux entrepris et pour toutes les dépenses engagées jusqu'à la date de résiliation, un paiement de 50 % des honoraires qui auraient été dus dans les 30 jours suivants si les instructions n'ont pas été annulées ou si aucun délai n'a été spécifié, 50 % de la valeur des instructions restantes.
Séances de Formation (et de Conseil)
Les sessions de formation peuvent être annulées comme suit;
Nous nous réservons le droit de modifier ou d'annuler une session ou un cours si l'occasion l'exige. Notre responsabilité dans ces circonstances se limitera au remboursement des frais déjà payés pour le cours ou la session.
Une demande de report d'un cours/d'une session sera traitée comme une demande d'annulation du cours et de nouvelle réservation dans le cadre d'une nouvelle commande.
Toutes les demandes d'annulation doivent être reçues et acceptées par écrit par nous. La date à laquelle nous recevrons la lettre ou l'e-mail sera considérée comme la date à laquelle la demande a été faite.
Pour éviter toute ambiguïté, cette clause s'applique à toutes les commandes, même dans les cas où la signature du Contrat a lieu dans les 30 jours suivant la date de début proposée pour les Prestations.
O) Protection des Données
Pour la prestation de nos services, vous êtes le contrôleur de données et nous sommes le processeur de données.
Objet du traitement/ "processing"
L'objet du traitement en vertu du présent contrat sera ou pourra être les données à caractère personnel liées à l'emploi des personnes employées et/ou engagées à titre professionnel par le contrôleur de données, les candidats à des emplois chez le contrôleur, les ex-salariés ou salariés ou les indépendants.
Les données relatives à l'emploi comprennent les données figurant dans le registre des données relatives à l'emploi du contrôleur.
Durée du traitement
Les données seront traitées et/ou effacées conformément aux instructions du contrôleur. Le processeur, sauf instruction contraire, cessera de traiter les données personnelles et effacera ces données après une période de 6 ans, après quoi elles pourront être détruites sans autre préavis.
Nature et finalité du traitement
La nature et le but du traitement sont que le contrôleur reçoive un soutien et des conseils du processeur en ce qui concerne les questions liées à l'emploi, y compris les RH générales, pour aider à la conformité légale et aux bonnes pratiques dans le domaine de l'emploi.
Le traitement sera limité à ces questions, le traitement étant effectué par voie électronique et par des informations sur papier.
Les catégories de personnes concernées et le type de données personnelles
Les catégories de personnes concernées comprendront celles inscrites au registre des données relatives à l'emploi du contrôleur, les candidats à un emploi ou à un travail, les salariés, les travailleurs, les apprentis, les bénévoles, les travailleurs indépendants et les ex-salariés ou travailleurs ou apprentis, ou les travailleurs indépendants ou les bénévoles et toute personne souhaitant intenter une action ou intentant une action contre le contrôleur.
Le type de données personnelles sera le type de données personnelles tel qu'indiqué dans le registre des données d'emploi du contrôleur, et comprendra, le cas échéant, les noms, adresses, adresses e-mail, coordonnées, numéros de téléphone, données personnelles (telles que la date de naissance, numéro d'assurance nationale, proches parents, contacts d'urgence, nationalité et droit de travailler en Côte d'Ivoire), casier judiciaire, coordonnées bancaires, coordonnées de paie, données relatives au contrat (dont conditions), horaires de travail, pointage registres, registres de présence et d'absence pour maladie, périodes de congé légal (tels que congé de maternité, d'adoption, parental, de paternité, congé parental partagé), droits statutaires, détails de la paie, détails de la pension, avantages sociaux, dossiers de formation, qualifications, évaluation et/ou évaluations et/ou des informations sur l'évaluation des performances ou d'autres informations sur la gestion des performances, les compétences et l'expérience, les antécédents professionnels (y compris les antécédents professionnels avec d'autres, comme cela peut être détaillé sur les CV ou les formulaires de candidature ), les références, les dossiers disciplinaires et les griefs, les dossiers de préoccupation, les dossiers d'invalidité, de santé et/ou médicaux, les dossiers de santé et de sécurité, les informations relatives à l'égalité des chances, toute information pertinente relative à l'utilisation de l'équipement/des ressources de l'entreprise, ou l'exécution du rôle ou la planification ou l'organisation du travail, ou tous détails ou données pertinents nécessaires pour traiter toute réclamation légale fondée sur l'emploi.
Obligations du processeur
Le processeur va:
P) Responsabilité
Aucune des parties ne sera responsable des pertes ou dépenses indirectes ou consécutives, y compris, mais sans s'y limiter, la perte ou les dommages aux bénéfices, contrats, réputation, bonne volonté, coûts de main-d'œuvre ou pertes ou dépenses découlant de réclamations de tiers.
Dans toute la mesure permise par la loi et sauf disposition expresse des présentes, nous ne serons pas responsables en raison d'une rupture de contrat, d'une négligence ou autrement pour toute perte de toute nature occasionnée à toute personne agissant, omettant d'agir ou s'abstenant d'agir en se fiant sur les supports de cours, la présentation d'un cours/d'une session, les informations, conseils ou recommandations fournis dans le cadre des Prestations, que ce soit par écrit ou verbalement, ou pour toute perte subie du fait de notre incapacité à nous assurer que tout formulaire ou document généré à partir des Prestations est approprié et complet à tous égards pour l'usage auquel le formulaire ou le document doit être utilisé.
Nonobstant ce qui précède et sauf en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence pour laquelle la responsabilité des parties est illimitée, la responsabilité des parties en vertu du présent accord est limitée aux frais facturés.
Q. Force Majeure
Si l'une ou l'autre des parties est soumise à un cas de force majeure, c'est-à-dire des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, une guerre, un incendie, des conflits du travail ou des troubles civils, elle doit en informer l'autre et les obligations de la première partie en vertu des présentes Conditions seront suspendue jusqu'à ce qu'elle notifie à l'autre partie la fin d'un tel événement de Force Majeure.
R. Général
Le présent Accord représente l'intégralité de l'Accord entre les parties en ce qui concerne les Prestations et prévaudra sur toutes les conditions contenues ou mentionnées dans l'un de vos documents ou autrement.
Si une partie du présent accord est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera séparée du présent accord, qui restera autrement en vigueur et de plein effet.
Ces conditions resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par écrit et signées par les deux parties.
L'échec de notre part, à tout moment ou pour toute période, à appliquer une ou plusieurs de ces conditions générales ne constituera pas une renonciation à celles-ci ou une renonciation au droit d'appliquer ces conditions générales à une occasion future.
Vous ne pouvez pas céder le présent Accord ou tout droit ou obligation en vertu de celui-ci sans notre consentement écrit préalable.
Sauf convention contraire et sous réserve de l'application des prix alors en vigueur, les présentes conditions commerciales s'appliqueront à toutes les instructions futures que vous nous donnerez.
Une personne qui n'est pas partie au contrat n'aura aucun droit en vertu du contrat.
S) Statut Juridique
La relation entre nous sera celle d'un entrepreneur principal et indépendant et en aucun cas celle d'un employeur et d'un salarié. Le présent Contrat est non exclusif, chaque partie étant libre de s'engager dans toute activité de son choix avec toute société de son choix. Rien dans le présent Accord ne crée un partenariat ou une coentreprise entre nous et, sauf disposition expresse du présent Accord, aucun de nous ne doit conclure ou avoir le pouvoir de conclure un engagement ou de faire une déclaration ou une garantie au nom de ou de mettre en gage le crédit de ou autrement lier ou obliger l'autre.
T) Droit Applicable
Notre relation avec vous sera régie par le droit ivoirien et sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux ivoiriens.
U) Autres Questions
Si vous n'êtes pas clair sur quoi que ce soit dans les conditions d'engagement, n'hésitez pas à nous contacter.
